Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Article R511-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
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[…] Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou radiations de la liste électorale effectuées en application des dispositions des articles R.511-12 à R.511-25 du code rural, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, même s'ils trouvent leur origine dans l'établissement des listes électorales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-21 du code rural : « Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, […] Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. (…). » ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.511-25, par collège et commune. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mai 2007, n° 07124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-22 du code rural : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, […]
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