Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 2 : Groupements électeurs
Article R*511-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2000
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 13 () JORF 23 juin 2000
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue à l'article R. 511-16. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Il résulte des articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai prévu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposées par l'article R. 511-26 du même Code, dont l'inobservation justifie le refus d'inscription, peut être modifiée, après l'avis de notification de la décision de la commission départementale et avant que cette commission dresse la liste électorale.
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- Modification de la déclaration·
- Élections, organismes divers·
- Déclaration d'inscription·
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- Avis d'établissement·
- Liste électorale·
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- Agriculture·
- Inscription
[…] 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ; […]
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- Commission·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.508, Inédit
[…] 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ; […]
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- Instance
Si, aux termes de l'article 511-22 du code rural, […] il semble par contre que le décret du 3 août 1982 n'offre pas cette possibilité de contrôle par les groupements d'électeurs. […] Réponse. - Les inscriptions des groupements professionnels agricoles visés au 5° de l'article R. 511-6 se posent en des termes autres que celles des électeurs individuels. […] et notamment les agriculteurs exerçant leur activité dans des zones assez retirées et qui peuvent omettre par manque d'information de remplir les formalités nécessaires à leur inscription. […] Il appartient à la commission départementale visée à l'article R. 511-28 du code rural, […]
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