Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 2 : Groupements électeurs
Article R511-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées en application de l'article précédent.
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision prise à l'égard de leurs groupements.
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délai prévus à l'article R. 511-23.
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.
Commentaires • 4
La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […]
Lire la suite…La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Recours·
- Commission départementale·
- Électeur·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance·
- Compétence administrative·
- Chambre d'agriculture·
- Séparation des pouvoirs·
- Question préjudicielle
[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Recours·
- Commission départementale·
- Électeur·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance·
- Compétence administrative·
- Chambre d'agriculture·
- Séparation des pouvoirs·
- Question préjudicielle
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 juin 1990, 90BX00031, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 206 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa version applicable au cas d'espèce que l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 511-29 du code rural que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales établies par la commission départementale pour la désignation des membres des Chambres d'Agriculture ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Élections aux chambres d'agriculture·
- Élections professionnelles·
- Élections·
- Chambre d'agriculture·
- Tribunaux administratifs·
- Désignation des membres·
- Liste électorale·
- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Conseil d'etat
La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les aticles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. […]
Lire la suite…