Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures
Article R511-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Le préfet enregistre les listes.
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-34 du code rural : « Le commissaire de la République enregistre les listes./ L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours./La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours. » ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services préfectoraux de la Haute-Saône ont refusé d'enregistrer les listes déposées par le syndicat CFE-CGC le mardi 2 janvier 2013 à 14 heures 30, soit après l'expiration du délai fixé ce même jour à 12 heures en application de l'article R. 511-33 du code rural ; […] Considérant que dans le délai de 48 heures qui lui était imparti par le 2 e alinéa de l'article R. 511-34 du même code, le syndicat CFE-CGC, qui ne conteste pas le décompte du délai arrêté par les services préfectoraux, n'a fait valoir aucun moyen opérant à l'encontre du rejet des listes qu'il avait déposées tardivement ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX00570
[…] Considérant, d'une part, que selon le premier alinéa de l'article R. 511 34 du code rural et de la pêche maritime, le préfet enregistre les listes de candidatures aux élections des membres des chambres d'agriculture ; qu'aux termes des autres alinéas de cet article : « L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. […]
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