Article R511-34 du Code rural (nouveau)

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-34 du code rural : « Le commissaire de la République enregistre les listes./ L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours./La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours. » ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services préfectoraux de la Haute-Saône ont refusé d'enregistrer les listes déposées par le syndicat CFE-CGC le mardi 2 janvier 2013 à 14 heures 30, soit après l'expiration du délai fixé ce même jour à 12 heures en application de l'article R. 511-33 du code rural ; […] Considérant que dans le délai de 48 heures qui lui était imparti par le 2 e alinéa de l'article R. 511-34 du même code, le syndicat CFE-CGC, qui ne conteste pas le décompte du délai arrêté par les services préfectoraux, n'a fait valoir aucun moyen opérant à l'encontre du rejet des listes qu'il avait déposées tardivement ; […]