Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 4 : Propagande
Article R*511-36 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L. 49 du code électoral sont applicables :
"Art. L. 49 : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-36 du code rural : « Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R.511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.» ; qu'aux termes de l'article 27 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1224 du 11 octobre 2006 : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. » ; […]
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[…] - les moyens mis en œuvre, spécialement les publications suggérées et les liens sponsorisés sur les réseaux sociaux, constituent des procédés prohibés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral et de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 5 novembre 2019, 19NT01703, Inédit au recueil Lebon
[…] – les règles de propagande fixées par les dispositions l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues dès lors qu'entre le 23 novembre 2018 et le 25 janvier 2019 le journal « Loiret Agricole et rural » a fait la promotion de la liste de la FDSEA en laissant croire qu'une seule liste était en présence ;
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