Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 4 : Propagande
Article R*511-39 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 2 () JORF 5 août 1982
Elle est chargée :
De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;
D'adresser au plus tard trois jours avant le scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste à tous les électeurs dont ce candidat ou ces listes sollicitent les suffrages ;
D'envoyer à chaque maire, au plus tard trois jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque candidat ou chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-36 du code rural : « Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R.511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.» ; qu'aux termes de l'article 27 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1224 du 11 octobre 2006 : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-39 du code rural : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : « (…) d'expédier, au plus tard, dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance » ; que ces dispositions font seulement obligation à ladite commission d'expédier, […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 18 juillet 2013, n° 1300074
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2013, présenté par le préfet de la région Martinique qui conclut au rejet de la protestation par les moyens que ses services ont fait preuve « de transparence » dans l'B des scrutins ; que les prescriptions de l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime ont été scrupuleusement respectées ; que le matériel de vote et la notice explicative ont été envoyés dès le 12 janvier 2013 ; que sitôt mis au courant de ce que certains électeurs n'auraient pas reçu leur matériel de vote, ses services ont informé les mandataires des différentes listes que le matériel manquant serait remis à toute personne qui en ferait la demande ; […]
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