Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 4 : Propagande
Article R*511-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1982
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Version03/03/1988
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Version30/09/1990
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Version23/06/2000
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Version30/06/2006
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 23 juin 2000
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 22 () JORF 23 juin 2000
Tout engagement de dépenses décidé par la commission en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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