Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 4 : Propagande
Article R511-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
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Version03/03/1988
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Version30/09/1990
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Version23/06/2000
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Version30/06/2006
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 30 juin 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 10 () JORF 30 juin 2006
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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