Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 4 : Propagande
Article R*511-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2000
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 - art. 24 () JORF 23 juin 2000
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions départementales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission départementale comprenant :
Le préfet ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le préfet.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 18 juillet 2013, n° 1300074
[…] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen des énonciations du procès-verbal dressé le 16 janvier 2013 par le président de la commission des opérations électorales ainsi que du « bordereau de dépôt courrier relationnel en nombre » revêtu de la signature du représentant de la chambre d'agriculture, laquelle en vertu des dispositions de l'article R. 511-42 du code rural et de la pêche maritime avait « en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par commission précitée », ainsi que de celle du représentant de la direction départementale de La Poste de la Martinique, que le matériel de vote et la propagande relatifs à l'élection dont s'agit a été enlevé par La Poste pour distribution dès le 11 janvier 2013 ;
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Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de l'article R. 511-50 du code rural qui a trait aux réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture. Cet article renvoie à certains articles du code électoral, […] la liste des frais pris en charge étant fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. […] C'est ainsi qu'en application de l'article R. 511-42 du code rural, les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions départementales, ainsi que le coût du papier, […]
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