Article R511-45 du Code rural (nouveau)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-45 du code rural : « Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R.511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de La Poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […]

[…] - les conditions du vote électronique n'ont pas garanti la sincérité du scrutin en méconnaissance des articles R. 511-45 et R. 511-45-3 du code rural et de la pêche maritime ; en effet, un dysfonctionnement est à l'origine de l'écart de voix constaté entre les listes en présence selon le mode de votation ; au surplus, en dépit des dispositions de l'article R. 511-45-6 le rapport d'expertise prévu par ces dispositions n'a pas été communiqué et n'est pas produit ; en outre, la commission d'organisation des opérations électorales ne s'est pas réunie le jour du dépouillement ; enfin un faible écart de voix sépare les deux principales listes dans un contexte de communication orientée massive en faveur de l'une d'elles.