Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 3 : Elections / Sous-section 6 : Opérations de vote / Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement
Article R*511-46 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture par les soins du bureau.
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est arrêté, signé par les membres du bureau et adressé par les soins du maire à la commission départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49.
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Décisions • 8
[…] – l'ensemble des éléments produits permettent de constater la violation des dispositions de l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, la violation du principe de publicité du dépouillement ayant entrainé l'altération des résultats des opérations électorales.
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[…] enregistré le 19 mars 2007, présenté pour le SYNDICAT « JEUNES AGRICULTEURS DE LA GUADELOUPE » qui persiste dans ses conclusions et soutient, en outre, que les bulletins de vote de la FDSEA n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 511-37 du code rural, que des personnes chargées de mettre sous pli les bulletins avaient des liens familiaux avec des membres de la liste FDSEA et un cadre de la chambre d'agriculture, que les prescriptions du décret du 29 juin 2006, des articles R. 511-46 et R. 515-49 du code rural et celles contenues dans la circulaire du 4 décembre 2006, relatives au vote par correspondance n'ont pas été appliquées, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 3 mai 2013, n° 1300245
[…] Ils soutiennent que la commission d'organisation des opérations électorales a désigné plus d'un scrutateur par liste en méconnaissance de l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime pour pallier un manque de personnel ; que la table de dépouillement n° 5 ne comptait aucun scrutateur ; que le manque de personnel pour procéder au dépouillement aurait dû être pallié par la désignation d'agents non éligibles de façon à respecter le principe d'impartialité ; que le directeur de la chambre d'agriculture était présent à la table de dépouillement n° 2 aux côtés d'un scrutateur de la Coordination rurale alors que son impartialité est nécessairement problématique ; […]
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