Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 6 : Opérations de vote / Paragraphe 4 : Recensement des votes
Article R511-49 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci.
Le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code rural et de la pêche maritime « (…) Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci. […]
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
- Droits civiques·
- Droit de vote·
- Vote électronique·
- Chambre d'agriculture·
- Résultat·
- Procès-verbal·
- Émargement·
- Chiffrement·
- Justice administrative
[…] en effet, la société ESCAPAT, qui ne soutient pas que la liste des membres élus à la chambre d'agriculture de l'Aude n'a pas été publiée au recueil des actes administratifs du département, alors qu'en application de l'article R. 511-49 du code rural, le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote doivent, après proclamation des résultats, être transmis au préfet, […]
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- Licenciement·
- Statut protecteur·
- Préavis·
- Mandat électif·
- Sociétés·
- Salarié·
- Reclassement·
- Titre·
- Mandat des membres
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX00570
[…] — le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a considéré à tort que les décisions en cause constituaient des décisions individuelles créatrices de droit que l'administration pouvait retirer dans un délai de quatre mois alors qu'elles constituent un état d'enregistrement de listes s'inscrivant dans le cadre des opérations électorales régies par les articles R. 511-44 à R. 511-49 du code rural et de la pêche maritime qui constitue un état définitif lorsqu'il a été publié conformément à l'article R. 511-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Liste·
- Agro-alimentaire·
- Guadeloupe·
- Forêt·
- Chambre d'agriculture·
- Election·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Développement·
- Enregistrement