Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 8 : Cessation de mandat
Article R511-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52.
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52 restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — que le changement d'employeur au 1 er février 2003 n'a pas eu pour effet de changer sa situation postérieurement à l'élection en sorte que l'article R. 511-51 du code rural ne permettait pas de le déclarer démissionnaire d'office ;
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- La réunion·
- Election·
- Production agricole·
- Tribunaux administratifs·
- Salarié·
- Changement d'employeur·
- Mandat·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
Les dispositions de l'article R.511-51 du code rural n'autorisent le commissaire de la République à déclarer démissionnaire un membre d'une chambre d'agriculture qu'au cas où est portée à sa connaissance une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à son élection. Par suite, saisi d'une réclamation qui mettait en cause l'éligibilité d'un membre de la chambre d'agriculture de la Réunion au moment de son élection, le commissaire de la République du département de la Réunion ne pouvait que la rejeter.
Lire la suite…- Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection·
- Élections professionnelles·
- Chambres d'agriculture·
- Institutions agricoles·
- Agriculture·
- Élections·
- Exploitant agricole·
- Chambre d'agriculture·
- La réunion·
- Syndicat
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 02MA00331, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les article L.248, L.118-3, […] R.511-2, R.511-5, R.511-7, R.511-51 (alinéas 2 et 3), R.511-52 (excepté le 1º du 1 er alinéa), R.511-54 à R.511-57, R.511-59, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Chambre d'agriculture·
- Recours contentieux·
- Élection partielle·
- Réclamation·
- Elire·
- Languedoc-roussillon·
- Scrutin·
- Contentieux·
- Etablissement public