Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 4 : Fonctionnement
Article R511-55 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.
Commentaires • 2
Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membre d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. […] Par ailleurs, […]
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Selon les indications donnees a l'epoque aux representants des organisations syndicales concernees, ce decret devait completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. […] Reponse. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, […]
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