Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 5 : Régime financier
Article R511-71 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] o dans la mesure où elle est entachée d'un vice de procédure : qu'en vertu de la combinaison des articles R.511-71 et R.511-75 du code rural, la soumission du budget primitif à la tutelle n'intervient qu'après qu'il a été établi, voté et définitivement arrêté par la chambre d'agriculture ; qu'en l'espèce, le budget primitif 2007 n'a pas été adopté lors de la session plénière de la Chambre du 28 novembre 2006, de sorte que le préfet ne peut approuver un budget non agréé par les élus de cette institution ;
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
- La réunion·
- Budget·
- Urgence·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Approbation·
- Dépense obligatoire·
- Référé-suspension·
- Tutelle
2. Tribunal administratif de Versailles, 14 février 2008, n° 0506918
[…] Considérant que la circonstance qu'un représentant du préfet des Yvelines, présent lors de la séance, se serait abstenu de toute observation sur la délibération du 11 mai 2005, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'en vertu de l'article R. 511-71 du code rural, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des budgets des Chambres d'agriculture pour en demander, le cas échéant, la modification ; que la circonstance que les délais de recours ne sont pas mentionnés dans la décision attaquée est également sans incidence sur sa légalité ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Chambre d'agriculture·
- Tribunaux administratifs·
- Commissaire du gouvernement·
- Budget·
- Etablissement public·
- Logement·
- Légalité·
- Intérêt·
- Délibération