Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 5 : Régime financier / Sous-section 1 : Opérations du budget général
Article R*511-85 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont désignés comme membres associés en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
1° Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7 ;
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.
Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que l'article R. 511-85 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant du décret n° 1999-287 du 15 avril 1999, inchangée sur ce point par le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, prévoyait : « II.- Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
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2. Cour des comptes, Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne, 23 mai 2012
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction que les indemnités versées concernent bien d'une part, des élus salariés en dehors de leur temps de travail, d'autre part, des élus du collège des salariés dont la retraite est intervenue en cours de mandat ; que cette qualité de retraité ne saurait les écarter du bénéfice des dispositions de l'article R. 511-85-II-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des indemnités représentatives du temps passé en dehors des horaires de travail pour les salariés ; qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre des exercices 2006 et 2007 ;
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les elus salaries des chambres d'agriculture pour beneficier des mesures prevues en leur faveur au chapitre V de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, le decret d'application prevu par la loi L 515-1 n'est toujours par paru au Journal Officiel. […] Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membre d'une chambre d'agriculture, […]
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