Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 5 : Régime financier / Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux
Article R511-90 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version30/09/1990
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Sont décrits au budget spécial du service d'utilité agricole prévu au premier alinéa de l'article R. 511-3 :
En recettes :
La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole ;
Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;
Les cotisations ou versements professionnels.
En dépenses :
Les frais de fonctionnement du service ;
La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;
Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce conseil.
En recettes :
La dotation départementale provenant du fonds national de développement agricole ;
Les subventions versées à ce titre par les collectivités locales ;
Les cotisations ou versements professionnels.
En dépenses :
Les frais de fonctionnement du service ;
La rémunération et les charges y afférentes, qui concernent les personnels mis à la disposition des groupements et organismes agréés contribuant aux actions de développement agricole et qui sont désignés par le conseil de direction ;
Les subventions versées aux groupements et organismes précités, désignés par ce conseil.
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