Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture
Article R511-106 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1986
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Version30/09/1990
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Le budget des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture faisant l'objet des articles R. 511-102 à R. 511-105 comprend :
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
- des recettes et dépenses en capital.
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
- des recettes et dépenses en capital.
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