Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer

Article R511-106 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1986

Version30/09/1990

Version16/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 mars 2007 est l'article : Code rural art. R511-115

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 mai 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D511-106 (M)

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

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