Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région / Section 1 : Institution et attributions
Article R512-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 3 () JORF 16 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est préalablement recueilli.
Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région.
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
Commentaires • 3
Ces nouvelles missions ont été précisées dans le code rural à l'occasion de l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux en février 2006. Mais ces compétences élargies ne s'accompagnent pas d'un mode de représentation des élus qui respecte la pluralité des opinions et projets pour l'agriculture tel qu'il existe au niveau de chaque chambre départementale. […] Ainsi, les modalités de désignation des membres du collège exploitant prévues à l'article R. 512-3 du code rural n'imposent pas, de droit, la représentation des élus des listes minoritaires dans leur chambre départementale. C'est en fonction de cet objectif que les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code rural doivent être modifiés pour permettre cette procédure d'élection des membres de la chambre régionale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4. (…) 2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers. (…) » ; […]
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[…] Considérant au surplus qu'il résulte également du rapport d'enquête publique que la proposition alternative suggérée par M me A aurait comporté des inconvénients majeurs liés à la présence d'une nappe phréatique, aux risques induits pour la solidité de la route nationale, à des contraintes techniques et budgétaires plus importantes, et à la nécessité de traverser des parcelles plantées d'oliviers et de cyprès ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la servitude ainsi établie ne méconnaissait pas les articles L. 512-1 et R. 512-4 du code rural ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 25 juin 2009, n° 0801230
[…] 26-04-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-4 du code rural, les éléments de la servitude doivent être arrêtés « de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains » ;
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C'est en fonction de cet objectif que les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code rural semblent devoir être modifiés pour permettre cette procédure d'élection des membres de la chambre régionale, sans qu'il soit question de remettre en cause la clé de répartition du nombre d'élus de chaque département selon le nombre de départements que comprend la région. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'organiser par voie réglementaire le respect du pluralisme dans les chambres régionales d'agriculture.
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