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Article R513-1 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article R513-1 du Code rural

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584191?version=LEGIARTI000006584194" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584194" class="link legilink">L. 513-2</a> ; 4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ; 5° Les contrats d'objectifs ; 6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584191?version=LEGIARTI000006584194" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584194" class="link legilink">L. 513-2</a> et leurs modalités de financement et de fonctionnement ; 7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes tiers ; 11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584211?version=LEGIARTI000006584212" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584212" class="link legilink">L. 514-2</a> ; 12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ; 19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente. Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en application de l'article L. 513-2.

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ; 4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ; 5° Les contrats d'objectifs ; 6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ; 7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes tiers ; 11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ; 12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ; 19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente. Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en application de l'article L. 513-2.

Pour l'exécution des missions définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584186?version=LEGIARTI000006584186" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584186" class="link legilink">L. 513-1</a>, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584168?version=LEGIARTI000006584168" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584168" class="link legilink">L. 511-5</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006592195?version=LEGIARTI000006592196" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006592196" class="link legilink">R. 511-2</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006592205?version=LEGIARTI000006592206" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006592206" class="link legilink">R. 511-5</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006592414?version=LEGIARTI000006592416" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006592416" class="link legilink">R. 511-51</a>, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

   Pour l'exécution des missions définies à l'article L. 513-1, les articles L. 511-5, R. 511-2, R. 511-5 et R. 511-51, alinéa 2, sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural

Partie réglementaire

Livre V : Organismes professionnels agricoles

Titre Ier : Chambres d'agriculture

Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Section 1 : Organisation et fonctionnement

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006584191?version=LEGIARTI000006584194" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006584194" class="link legilink">L. 513-2</a> ; 4° La définition des normes communes aux établissements du…

Article R513-1 Code rural (nouveau)

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
 Elle délibère notamment sur : 
 1° La politique générale de l'établissement ; 
 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 
 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ; 
 4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ; 
 5° Les contrats d'objectifs ; 
 6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ; 
 7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 
 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
 9° Les emprunts ; 
 10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes tiers ; 
 11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ; 
 12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 
 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 
 14° Les subventions ; 
 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 
 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
 17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 
 18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ; 
 19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente. 
 Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en application de l'article L. 513-2.

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
 Elle délibère notamment sur : 
 1° La politique générale de l'établissement ; 
 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 
 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ; 
 4° La définition des normes communes aux établissements…

Code rural et de la pêche maritime - art. D513-12 (M)

Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Article R513-1 du Code rural (nouveau)

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