Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture / Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R513-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Version11/03/1995

Entrée en vigueur le 11 mars 1995

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°95-274 du 9 mars 1995 - art. 4 () JORF 11 mars 1995

Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 mars 1995
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°95-274 du 9 mars 1995 - art. 4 () JORF 11 mars 1995

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).