Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions financières communes / Section 1 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
Article R514-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1997
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997
Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Commentaires • 3
Le financement des chambres d'agriculture est, conformément à l'article 1604 du code général des impôts, d'une part, […] de subventions et des services payants fournis par les chambres d'agriculture. La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] la couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux, peut selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
Lire la suite…Le financement des chambres d'agriculture est assuré conformément à l'article 1604 du code général des impôts, d'une part, […] La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] dans le cadre de conventions conclues avec l'État. […] En outre, la couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux, peut selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2014, n° 1102280
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Pour gérer des moyens communs ou mettre en œuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret. … » ; qu'aux termes de l'article R. 514-1 du même code : « Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 sont des établissements publics. […]
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Le financement des chambres d'agriculture est, conformément à l'article 1604 du code général des impôts, […] La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] dans le cadre de conventions conclues avec l'État. […] La couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux peut, selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
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