Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture
Article R514-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de fonctionnement et les compétences respectives du comité de direction et du bureau de l'organisme ainsi que ses ressources, et notamment le montant de la contribution des établissements participant à leur fonctionnement et, le cas échéant, les modalités de tarification des prestations rendues par l'organisme.
Elles peuvent prévoir de confier la gestion financière de l'organisme à l'un des établissements du réseau participants lorsque le nombre de ces établissements est inférieur à six.
Elles peuvent prévoir la durée de fonctionnement de l'organisme inter-établissements.
Elles désignent le ou les établissements du réseau participants qui seront chargés de procéder à la liquidation de l'organisme ainsi que les conditions de répartition des reliquats actifs ou passifs éventuels.
Commentaires • 3
Le financement des chambres d'agriculture est, conformément à l'article 1604 du code général des impôts, d'une part, […] de subventions et des services payants fournis par les chambres d'agriculture. La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] la couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux, peut selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
Lire la suite…Le financement des chambres d'agriculture est assuré conformément à l'article 1604 du code général des impôts, d'une part, […] La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] dans le cadre de conventions conclues avec l'État. […] En outre, la couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux, peut selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2014, n° 1102280
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Pour gérer des moyens communs ou mettre en œuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret. … » ; qu'aux termes de l'article R. 514-1 du même code : « Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 sont des établissements publics. […]
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Le financement des chambres d'agriculture est, conformément à l'article 1604 du code général des impôts, […] La ressource assise sur le foncier non bâti constitue près de la moitié des recettes des chambres d'agriculture, et sert à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation que ces compagnies assurent. […] En application de l'article L. 514-1 du code rural, […] dans le cadre de conventions conclues avec l'État. […] La couverture des dépenses entraînées par la participation des chambres d'agriculture à la réalisation de programmes agricoles généraux peut, selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, […]
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