Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions financières communes / Section 1 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Article R514-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Version05/04/1997

Version16/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 mars 2007 est l'article : Code rural art. R514-6

Entrée en vigueur le 5 avril 1997

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997

Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Entrée en vigueur le 5 avril 1997
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Transféré par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

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