Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Article R514-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Version05/04/1997

Version16/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural art. R514-2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural art. R514-10, Code rural et de la pêche maritime - art. D514-6 (M)

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).