Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article R521-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
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Décisions • 5
[…] Vu les articles 75 et 97 du Code de procédure civile, Vu l'article L.521-5 du Code rural, Vu les pièces, […]
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[…] Par mise en demeure de payer du 05 Juin 2013 la somme de 20.689,20 € est réclamée, en vain, à la COOPERATIVE DE LA MOGNE. […] Elle soutient de même que selon les dispositions de l'article LS21-5 du Code Rural que les coopératives et leurs unions relèvent des juridictions civiles. La COOPERATIVE DE […] Vu l'article R. 721-6 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 23 janvier 2014, n° 2013F00105
[…] L'affaire a été débattue le 05/11/2013 en audience publique, devant le Tribunal composé de : – M. […] A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de Commerce d'enjoindre les parties de conclure sur le fond en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile. La société TERRENA fait valoir qu'elle est une société coopérative agricole et qu'à ce titre elle relève d'un statut juridique spécifique et qu'en vertu de l'article 521-5 du Code Rural elle relève de la compétence des juridictions civiles. […]
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