Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 2 : Constitution

Article R521-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1984

Version30/09/1990

Version14/08/2007

Version01/09/2012

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la circonscription territoriale de la société coopérative.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.509, Inédit

Rejet

[…] Et attendu, ensuite, qu'il résulte des articles R. 521-8 et R. 521-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'inscription des groupements électeurs sur les listes électorales que ne peuvent être déférées au tribunal d'instance que les décisions par lesquelles la commission d'établissement des listes électorales se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle ; […]