Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 1 : Associés coopérateurs
Article R522-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Toutefois ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à sept.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative. Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adhérant à une coopérative ne peuvent bénéficier des services de cette dernière que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de ladite coopérative.
Commentaires • 6
L'article R. 522-1 du code rural stipule que toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des exploitants agricoles. Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA). Compte tenu de cette disposition particulière facilitant déjà grandement la création de CUMA, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Guy Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991,relatives aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA), […] Il lui précise que cette disposition a été prise sans aucune consultation des fédérations départementales des CUMA qui demandent qu'une plus grande latitude soit accordée aux départements, comme auparavant. […] Réponse. - Les règles de constitution et de fonctionnement des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont fixées par le titre deuxième du code rural qui dispose, dans son article R. 522-1, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 162-1 du même code, « Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 » ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire » ;
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[…] Vu les dernières conclusions déposées par la Coopérative le 16 juin 2006 appelante demandant de : Vu les articles R 522-1 et suivants du code rural, ' infirmer le jugement, ' dire et juger que M. C est associé coopérateur pour avoir souscrit des parts de capital social,
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11/06380
[…] INFIRMER le jugement, STATUANT à Nouveau: Vu les articles R 522-1, R 522-2 et R 522-3 du Code Rural, DIRE que la SCA PONT AR GO n'est pas adhérente de la Coopérative du Gouessant. Vu les articles 1376, 1326 et 1907 alinéa 2 du Code Civil,
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Cependant, au regard de la spécificité de ce type de coopérative agricole, il est prévu de modifier l'article L. 522-5 du code rural en augmentant le chiffre d'affaires annuel qu'une CUMA peut réaliser pour le compte de communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics de 7 500 euros à 10 000 euros. Il est également prévu de modifier, par voie réglementaire, l'article R. 522-1 du code rural pour permettre de manière transitoire à une CUMA de fonctionner avec moins de quatre adhérents.
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