Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
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Décisions • 2
[…] Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 523-12 du Code rural, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué du prélèvement affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10 e affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteinte une somme correspondant au montant du capital social ; […] 1998/1999) ; qu'en l'état des dispositions de l'article R. 524-2 du Code rural, […]
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2. Cour d'appel de Pau, 6 février 2006, 04/002962
[…] ARRET DU 06 / 02 / 2006 […] En l'état des dispositions de l'article R 524. 2 du Code Rural précité, la possibilité offerte à l'employeur d'affecter une partie de ses résultats à un fonds de réserve qu'avait atteint le montant du capital social rendait d'autant plus impérative le respect des dispositions de l'article R 442. 19 du Code du Travail (dont l'application en l'espèce n'est pas contestée) ;
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