[…] Vu les articles L.2, devenu L.111-2 du Code de la sécurité sociale, 1060 et 1144 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 524-3 du Code rural et R. 524-4 du même Code, que l'indemnité en cause constitue bien une rémunération, versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, […] la cour d'appel a violé les articles 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret N° 46-1378 du 8 juin 1946.

[…] Attendu que conformément à ce texte et à l'article R. 524-4 du code rural, une assemblée générale […] — le versement d'une indemnité compensatrice relève d'une simple possibilité et la décision du conseil d'administration du 13 septembre 2013 a été motivée à la fois par le refus exprimé par l'assemblée générale elle-même le 04 juillet 2013 de donner quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l'année 2012 et par l'absence de toute décision du conseil d'administration intervenue sur l'attribution individuelle de l'enveloppe de 40.000 euros ; […] Que, selon cette règle, le paiement de la récolte de 2010 a été rendu exigible au 31 décembre 2013, mais que , lors d'une assemblée générale du 11 février 2014, il a été adopté, à la majorité de 16 voix sur 21, la résolution n°4 suivante :