Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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[…] Le 27 février 2004 la SCA LES CELLIERS DU NOUVEAU MONDE l'a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne pour obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer, en application des dispositions de l'article R.524-4 alinéa 1 er du Code Rural ainsi que des articles 16, 7 alinéas 6 et 7 des ses statuts, la somme totale de 20.698,48 € représentant les indemnités et pénalités pour non respect de l'obligation d'apport total de récolte au titre de la récolte 2002.
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[…] Vu les articles L.2, devenu L.111-2 du Code de la sécurité sociale, 1060 et 1144 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 524-3 du Code rural et R. 524-4 du même Code, que l'indemnité en cause constitue bien une rémunération, versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, indépendamment de l'activité principale exercée par l'administrateur concerné ; […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17/00900
[…] Attendu que conformément à ce texte et à l'article R. 524-4 du code rural, une assemblée générale […] — le versement d'une indemnité compensatrice relève d'une simple possibilité et la décision du conseil d'administration du 13 septembre 2013 a été motivée à la fois par le refus exprimé par l'assemblée générale elle-même le 04 juillet 2013 de donner quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l'année 2012 et par l'absence de toute décision du conseil d'administration intervenue sur l'attribution individuelle de l'enveloppe de 40.000 euros ;
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