Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .
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[…] L'intimée a fait référence aux nouveaux statuts de la coopérative mis à jour le 17 décembre 2010, spécialement à l'article 32, pour justifier que la nomination du directeur de celle-ci, par le conseil d'administration, en dehors des membres de ce conseil et à l'exclusion de tout mandataire social, […] elle a précisé que l'article 29 des précédents statuts, consacré au directeur et gérant d'annexe, n'imposait pas davantage que le directeur fût un salarié, que les dispositions des articles R 524-8 et R 524-9 du code rural, régissant les coopératives agricoles, permettaient en outre de conférer, pour un ou plusieurs objets déterminés, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-14.181, Inédit
[…] Vu les articles R. 524-5 du code rural, R. 524-6 et R. 524-8 du code rural tant dans leur rédaction issue du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 que dans leur rédaction antérieure ; […]
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