Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R*524-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et, éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets restant après dotation des réserves. En aucun cas, il ne peut être alloué un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la société.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole :
1° S'il participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente ;
2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées à l'article 6 du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.
Les fonctions de gérant d'annexe de coopérative agricole ne peuvent être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la coopérative.
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Décisions • 14
[…] L'intimée a fait référence aux nouveaux statuts de la coopérative mis à jour le 17 décembre 2010, spécialement à l'article 32, pour justifier que la nomination du directeur de celle-ci, par le conseil d'administration, en dehors des membres de ce conseil et à l'exclusion de tout mandataire social, […] elle a précisé que l'article 29 des précédents statuts, consacré au directeur et gérant d'annexe, n'imposait pas davantage que le directeur fût un salarié, que les dispositions des articles R 524-8 et R 524-9 du code rural, régissant les coopératives agricoles, permettaient en outre de conférer, pour un ou plusieurs objets déterminés, […]
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[…] En septembre 1992, Monsieur [R] [G] démissionne de la présidence du Conseil d'administration de Novaparc, en raison de difficultés dans ses affaires. Il sollicite le rachat […] — les intimés cherchent à écarter le jeu de l'article 524-9 du code rural en confondant sciemment la désignation obligatoire de personnes investies de la responsabilité d'assurer le respect des orientations déclarées de l'établissement bancaire au superviseur de la profession, dont CNCA était réglementairrement le relai,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.239, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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