Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] L'intimée a fait référence aux nouveaux statuts de la coopérative mis à jour le 17 décembre 2010, spécialement à l'article 32, pour justifier que la nomination du directeur de celle-ci, par le conseil d'administration, en dehors des membres de ce conseil et à l'exclusion de tout mandataire social, […] elle a précisé que l'article 29 des précédents statuts, consacré au directeur et gérant d'annexe, n'imposait pas davantage que le directeur fût un salarié, que les dispositions des articles R 524-8 et R 524-9 du code rural, régissant les coopératives agricoles, permettaient en outre de conférer, pour un ou plusieurs objets déterminés, […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Licenciement·
- Service·
- Génétique·
- Poste·
- Reclassement·
- Élevage·
- Responsable·
- Salarié·
- Activité
[…] En septembre 1992, Monsieur [R] [G] démissionne de la présidence du Conseil d'administration de Novaparc, en raison de difficultés dans ses affaires. Il sollicite le rachat […] — les intimés cherchent à écarter le jeu de l'article 524-9 du code rural en confondant sciemment la désignation obligatoire de personnes investies de la responsabilité d'assurer le respect des orientations déclarées de l'établissement bancaire au superviseur de la profession, dont CNCA était réglementairrement le relai,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Sociétés·
- Protocole·
- Commercialisation·
- Capital·
- Conseil d'administration·
- Prise de participation·
- Financement·
- Commission·
- Dividende
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-83.239, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Délégation générale en matière technique et commerciale·
- Directeur salarié de société coopérative·
- Infractions au code de la consommation·
- Responsabilité pénale·
- Cave vinicole·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Boisson·
- Acide·
- Conseil d'administration