Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 2 : Assemblée générale
Article R524-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives. Elle doit l'être également lorsque le cinquième au moins des membres de la société en fait la demande écrite ou lorsque le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes l'estiment nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit.
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[…] Attendu, d'abord, que si aux termes de l'article R. 524-12 du Code rural, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit, l'article R. 524-13 du même Code précise que la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins 15 jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales et qu'il doit être adressé à chaque associé coopérateur, 15 jours au moins avant la date de la réunion, […]
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[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions statutaires, Vu les dispositions du code rural, articles L.526-3 et suivants, L.524-4 et suivants, L.524-4-1, et R.524-12 et suivants, R.522-4 et suivants, R.526-4 et suivants, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1315, Réformer la décision entreprise en certaines dispositions,
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 31 mai 2011, n° 09/02624
[…] — de dire qu'il est recevable et bien fondé en son assignation en intervention forcée devant la Cour d'Appel de NÎMES, Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles R 522-4, R 522-8 et R 524-12 du Code Rural ; — d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 7 mai 2009, — de débouter la SCA COSTIERES ET SOLEIL venant aux droits de la SCA LES VIGNERONS DE CALVISSON de ses demandes infondées en l'absence des décisions originales prises par le Conseil d'Administration de la coopérative, sans corrélation avec le nombre de parts sociales détenu,
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