Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 3 : Assemblée générale
Article R*524-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/1985
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Version30/09/1990
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Version14/08/2007
Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 28 () JORF 5 mars 1985
Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles.
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