Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 5 : Directoire et conseil de surveillance
Article R524-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
L'introduction dans les statuts de cette stipulation ou sa suppression peut être décidée au cours de l'existence de la société.
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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2011, n° 10/07162
[…] Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration. […] Si le président du conseil d'administration représente la société en justice, en application de l'article R 524-6 du code rural, il doit être autorisé par le conseil d'administration à exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, conformément à l'article 26 des statuts.
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