Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R525-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-5-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] la Coopérative agricole laitière de la Haute-Marne, déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné M. X… en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R. 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 1988) d'avoir déclaré recevable la demande formée par la Coopérative de la Haute-Marne en liquidation d'une astreinte prononcée au profit d'une autre coopérative, la Coopérative de Montier-en-Der, […]
Lire la suite…- Demande d'immatriculation antérieure à l'action·
- Agrément par arrêté préfectoral·
- Société coopérative agricole·
- Agrément au cours du litige·
- Action en justice·
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- Coopérative agricole·
- Agrément·
- Régularisation
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.382, Inédit
[…] la Coopérative agricole laitière de la Haute-Marne, déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 1988) d'avoir déclaré recevable la demande formée par la Coopérative de la Haute-Marne en liquidation d'une astreinte prononcée au profit d'une autre coopérative, la Coopérative de Montier-en-Der, […]
Lire la suite…- Société coopérative agricole·
- Arrêté préfectoral·
- Action en justice·
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- Coopérative agricole·
- Régularisation
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).
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