Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R525-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 14 août 2007
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ;
2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 ;
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet ;
7° Une attestation délivrée par une fédération agréée pour la révision, portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la coopération.
Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée sont définis par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] présentée et qu'ont été déposées les pièces nécessaires pour l'examen du dossier ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités préalables prévues par l'article R. 525-3 du Code rural et qu'en déclarant l'agrément implicitement acquis sans vérifier que la demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de la régularisation du défaut de qualité de la coopérative au regard de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et des textes
Lire la suite…- Demande d'immatriculation antérieure à l'action·
- Agrément par arrêté préfectoral·
- Société coopérative agricole·
- Agrément au cours du litige·
- Action en justice·
- Agriculture·
- Condition·
- Coopérative agricole·
- Agrément·
- Régularisation
[…] 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. » ; […] et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité » ; que l'article L. 525-1 du code prévoit : « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, […] après vérification de cette conformité (…) » ; qu'en vertu de son article R. 525-3, […]
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Sociétés coopératives·
- Agriculture·
- Statut·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
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- Collecte·
- Pêche·
- Produit agricole
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.382, Inédit
[…] déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] qu'en l'espèce, il avait fait valoir qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités préalables prévues par l'article R. 525-3 du Code rural et qu'en déclarant l'agrément implicitement acquis, sans vérifier que la demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour
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- Arrêté préfectoral·
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- Coopérative agricole·
- Régularisation
En vertu de l'article L. 525-1 du code rural, les coopératives agricoles doivent, pour bénéficier des avantages attachés à ce statut, obtenir un agrément dont la délivrance est subordonnée au respect des « textes, règles et principes de la coopération » et des « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». […] L'article R. 525-3 réitère cette obligation, en disposant que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts de la coopérative, « conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ».
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