Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R525-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 14 août 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2016, n° 1403677
[…] M me Y assure les fonctions de présidente de la Société coopérative et, en vertu de l'article R. 525-4 du code rural et de la pêche maritime précité, elle représente la société en justice ; que, par suite, le moyen soulevé par la commune de Sanary-sur-Mer tiré du défaut de capacité à agir de la Coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois sera écarté ;
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