Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R*525-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
1° Un exemplaire des statuts et des pièces annexes ;
2° Un exemplaire du règlement intérieur ;
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;
5° Une déclaration du directeur affirmant qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9.
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[…] Considérant, que s'agissant de la représentation en justice d'une société coopérative agricole, aux termes de l'article R. 525-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci (…) Le président du conseil d'administration représente la société en justice. […]
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2. Cour d'appel de Reims, 10 mars 2015, n° 13/01680
[…] Il soutient que la valeur de la part sociale a été ramenée de 21,51 euros à 16,50 euros par 'moins de matériel repris pour la somme de 29 150 euros, moins de disponibilités (différence entre le 30/04 et le 31/05 soit la somme de 70 211 euros) et une réactualisation du passif pris en charge'. […] En effet, il appartient au coopérateur qui transmet son exploitation de notifier la mutation de propriété à la coopérative, laquelle peut conformément aux dispositions de l'article R 525-5 du code rural de la pêche maritime refuser l'admission du nouvel exploitant.
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