Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R525-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Le commissaire de la République de la région ou du département notifie sa décision au président du conseil d'administration de la coopérative intéressée dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt indiquée à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance de l'autorité qualifiée pour accorder l'agrément.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006592778&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20070814">article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). Dans ce cas, il lui est interdit de traiter des opérations avec des non-sociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice de son régime fiscal privilégié. - elle a opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d'affaires. […] idArticle=LEGIARTI000018680791&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20080421">alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime). Ce principe est repris au c de l'article 207-1-3° du CGI.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 et celles des articles 1842 et 1871 du code civil, Vu les dispositions de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 et la loi 46-1025 du 14 mai 1946 Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêt de la Cour en date du 11 décembre 2018, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'Inra recevable en son action, réformer quant à ce, et dire l'Inra irrecevable en ses demandes pour faute de qualité à contester le droit de propriété des concluants comme étant tiers aux actes des 13 décembre et 15 mars 2013 ;
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[…] à l'audience publique du 06 Juin 2019, […] La S.a.r.l Axiome Provence Expertise expose que la cave coopérative était légalement soumise à un triple contrôle pendant la période litigieuse : le contrôle dit de « Révision Coopérative » – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des « réviseurs agréés » -article L527-1 du Code rural – un contrôle de tutelle du Haut Conseil de la Coopération Agricole – article R525-6 du Code Rural – enfin un contrôle comptable et financier effectué par un Commissaire aux Comptes (article R524-22-1 du Code Rural) et en conformité pour sa mission aux dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce. […] R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 105388, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1) L'extension de l'objet d'une coopérative agricole de céréales à la collecte et à la vente de légumes et de protéagineux nécessite un agrément de l'administration conformément aux dispositions de l'article R.525-6 alinéa 2 du code rural (sol. impl.). (2) Demande d'agrément de l'extension de son objet adressée par une coopérative agricole au ministre de l'agriculture. En l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois prévu par l'article R.525-7 du code rural, l'extension de l'objet de la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour a été tacitement agréée. Le ministre de l'agriculture ne pouvait dès lors retirer cet agrément que sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L.525-1 du code rural.
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