Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 2 : Contrôle
Article R525-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée, diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut demander au conseil d'administration ou au directoire de la coopérative ou de l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à l'assemblée générale.
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006592778&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20070814">article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). Dans ce cas, il lui est interdit de traiter des opérations avec des non-sociétaires, sous peine de perdre, en principe, le bénéfice de son régime fiscal privilégié. - elle a opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d'affaires. […] idArticle=LEGIARTI000018680791&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20080421">alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime). Ce principe est repris au c de l'article 207-1-3° du CGI.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 et celles des articles 1842 et 1871 du code civil, Vu les dispositions de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 et la loi 46-1025 du 14 mai 1946 Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêt de la Cour en date du 11 décembre 2018, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit l'Inra recevable en son action, réformer quant à ce, et dire l'Inra irrecevable en ses demandes pour faute de qualité à contester le droit de propriété des concluants comme étant tiers aux actes des 13 décembre et 15 mars 2013 ;
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Immatriculation·
- Solidarité·
- Société en participation·
- Associé·
- Statut·
- Technique·
- Recherche agronomique·
- Tribunaux paritaires
[…] à l'audience publique du 06 Juin 2019, […] La S.a.r.l Axiome Provence Expertise expose que la cave coopérative était légalement soumise à un triple contrôle pendant la période litigieuse : le contrôle dit de « Révision Coopérative » – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des « réviseurs agréés » -article L527-1 du Code rural – un contrôle de tutelle du Haut Conseil de la Coopération Agricole – article R525-6 du Code Rural – enfin un contrôle comptable et financier effectué par un Commissaire aux Comptes (article R524-22-1 du Code Rural) et en conformité pour sa mission aux dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce. […] R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Procédure d’alerte·
- Sociétés coopératives·
- Contrôle·
- Expertise·
- Mission·
- Certification des comptes·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 105388, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1) L'extension de l'objet d'une coopérative agricole de céréales à la collecte et à la vente de légumes et de protéagineux nécessite un agrément de l'administration conformément aux dispositions de l'article R.525-6 alinéa 2 du code rural (sol. impl.). (2) Demande d'agrément de l'extension de son objet adressée par une coopérative agricole au ministre de l'agriculture. En l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois prévu par l'article R.525-7 du code rural, l'extension de l'objet de la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour a été tacitement agréée. Le ministre de l'agriculture ne pouvait dès lors retirer cet agrément que sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L.525-1 du code rural.
Lire la suite…- Autres institutions agricoles -coopératives agricoles·
- Extension de l'objet d'une coopérative·
- Nécessité d'un agrément·
- Institutions agricoles·
- Conséquences·
- Agriculture·
- Existence·
- Céréale·
- Coopérative agricole·
- Agrément