Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 2 : Contrôle
Article R525-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, renouvelable une fois, le haut conseil qui peut prononcer le retrait de son agrément.
La décision de retrait d'agrément est prise par le haut conseil, sur proposition de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un an.
Si la décision de retrait n'intervient pas dans un délai de deux mois à l'expiration du délai de six mois ou d'un an mentionné ci-dessus, la procédure est caduque.
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[…] la Coopérative agricole laitière de la Haute-Marne, déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné M. X… en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R. 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] la Coopérative de Montier-en-Der, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, le silence observé pendant deux mois par l'administration compétente ne peut valoir acceptation de la demande d'agrément que si cette dernière a été régulièrement
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[…] ARRÊT DU 07 MAI 2019 […] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, […] L'ordonnance de clôture est du 7 février 2019.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.382, Inédit
[…] déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, le silence observé pendant deux mois par l'administration compétente ne peut valoir acceptation de la demande d'agrément que si cette dernière a été régulièrement présentée et qu'ont été déposées les pièces nécessaires pour l'examen du dossier ; qu'en l'espèce, […]
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