Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution, liquidation
Article R526-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
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[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; […]
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[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] faute d'avoir notifié dans les règles son retrait, M me K… avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du haut Poitou ; […] Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-18.139, Inédit
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; […]
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