Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs / Section 1 : Dissolution ― Liquidation
Article R526-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; […]
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
- Notification du retrait·
- Cessation des apports·
- Coopérative agricole·
- Absence d'influence·
- Société cooperative·
- Condition·
- Associé·
- Coopérative·
- Capital
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] faute d'avoir notifié dans les règles son retrait, M me K… avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du haut Poitou ; […] Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, […]
Lire la suite…- Associé·
- Coopérative·
- Statut·
- Conseil d'administration·
- Engagement·
- Qualités·
- Assemblée générale·
- Capital social·
- Part sociale·
- Pêche maritime
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-18.139, Inédit
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; […]
Lire la suite…- Associé·
- Coopérative·
- Statut·
- Capital·
- Engagement·
- Conseil d'administration·
- Part·
- Qualités·
- Récolte·
- Assemblée générale