Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole / Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
Article R528-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version30/09/1990
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Version07/12/2006
Entrée en vigueur le 7 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 7 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de douze membres :
- sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
- cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
- sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
- cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
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Décision • 0
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Le Haut Conseil de la coopération agricole, prévu aux articles L. 581-1 et R. 528-1 et suivants du code rural, n'est pas une commission mais un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale dont la mission est de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il est chargé de statuer sur les demandes d'agrément des sociétés coopératives et de leurs unions.
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