Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole / Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément
Article R*528-3 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 9 février 2001
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 4 () JORF 9 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 1 () JORF 9 février 2001
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son représentant ;
h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son représentant ;
i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ;
m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le ministre de l'agriculture.
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son représentant ;
h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son représentant ;
i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ;
m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le ministre de l'agriculture.
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